Conditions Générales de Prestation de Services de traduction, relecture, interprétariat
Ces conditions générales présentent les droits et obligations de Madame Clarisse Outeiro Pean (le « Prestataire ») et de toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Certaines dispositions ne s’appliquent pas aux prestations d’interprétariat, lesquelles peuvent faire l’objet de conditions spécifiques précisées au devis.
1. Application des Conditions Générales – Opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf exception écrite et signée par le Client et le Prestataire, figurant sur un devis ou un bon de commande devenu ferme et définitif.
L’exécution de toute prestation suppose l’acceptation par le Client des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions d’achat. Toute condition contraire sera inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse.
Le fait que le Prestataire n’applique pas immédiatement une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Devis et commandes
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des documents à traduire ou des informations communiquées par le Client.
Le devis est envoyé par courrier électronique ou postal et peut se présenter sous forme de PDF ou de texte intégré à un courrier électronique. Il précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à la prestation ;
- Les langues source et cible ;
- Les modalités de détermination du prix (forfait, tarif au nombre de mots source ou cible, à la ligne, à la page ou à l’heure, selon accord) ;
- Le délai de livraison ;
- Les éventuelles majorations de prix en cas d’urgence, de recherches terminologiques spécifiques, de mise en page ou de demandes particulières.
Pour confirmer la commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou exprimer son consentement par écrit dans un courrier électronique. Un accord oral clair vaut également engagement.
La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. À défaut de confirmation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Le Prestataire peut, après information du Client, ajuster le tarif et/ou le délai de livraison dans les cas suivants :
- Modification ou ajout de documents supplémentaires après établissement du devis ;
- Absence ou retard de fourniture des documents nécessaires pour établir le devis.
En l’absence d’accord du Client sur ces nouvelles conditions, le Prestataire peut refuser de débuter la prestation.
Sauf indication contraire sur le devis, les frais engagés pour la prestation (déplacements, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du Client.
Toute remise ou tarif dégressif reste à la discrétion du Prestataire et ne crée aucun droit acquis pour des prestations ultérieures.
3. Preuve
Le Client accepte que les courriels, copies et supports informatiques soient considérés comme équivalents à l’original et comme preuve parfaite de l’acceptation du devis.
4. Délai de livraison
Sous réserve de réception de l’ensemble des documents, le délai indiqué sur le devis n’est applicable qu’après confirmation de la commande par le Client. Passé ce délai, la date de livraison peut être ajustée en fonction de la charge de travail du Prestataire.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’efforce de réaliser la prestation avec fidélité à l’original et conformément aux usages de la profession. Il intègre les éléments d’information fournis par le Client (terminologie, glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte source.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire. En cas de manquement, le Prestataire ne peut être tenu responsable de non-conformités ou de dépassement de délai.
Le Client dispose de cinq jours ouvrables après livraison pour signaler un désaccord par écrit. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée, sauf accord exprès du Prestataire.
7. Confidentialité
Le Prestataire respecte la confidentialité des informations communiquées avant, pendant et après la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des données. Le Client doit signaler tout moyen spécifique de transfert pour garantir la confidentialité des informations sensibles.
8. Format de livraison
La prestation est livrée par courrier électronique au format convenu et, sur demande, par courrier postal en France métropolitaine.
Pour les documents sources papier ou image, le Prestataire n’est tenu à aucune mise en page autre que le respect des paragraphes. Toute mise en page spécifique doit être précisée sur le devis et peut entraîner des frais supplémentaires.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la facture concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des réclamations liées à des nuances de style.
Les délais de livraison sont indicatifs et leur non-respect n’engage pas la responsabilité du Prestataire, sauf mention contraire sur le devis. La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de problème d’acheminement.
10. Corrections et relectures
En cas de désaccord sur la prestation, le Prestataire peut corriger le travail en coopération avec le Client.
Pour les publications ou éditions, le Prestataire doit recevoir l’épreuve pour relecture avant signature du bon à tirer. Sans accord ou signature du Prestataire, une indemnité correspondant au préjudice réellement subi pourra être réclamée et devra être réglée à réception de facture.
11. Modalités de paiement
Sauf conditions spéciales sur le devis, le paiement du devis est exigible à la commande, et la prestation commence à ce moment.
Les frais bancaires ou de change pour les paiements depuis l’étranger peuvent être facturés en supplément.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement suspend les commandes en cours et entraîne des intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € selon l’article D.441-5.
12. Propriété intellectuelle
Le Client garantit qu’il détient les droits sur les documents soumis.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de violation des droits d’un tiers.
La prestation réalisée constitue un document nouveau dont les droits sont codétenus avec l’auteur original. Le Prestataire peut exiger la mention de son nom sur toute publication ou, à sa discrétion, demander qu’il n’apparaisse pas.
13. Annulation
En cas d’annulation, le travail déjà effectué est facturé à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %. Tout autre geste est laissé à la discrétion du Prestataire.
14. RGPD
Les documents transmis sont traités par le Prestataire conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
15. Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable via le dispositif de médiation indiqué sur www.claritrad.com.
Les parties s’engagent à faire preuve de bonne foi et à ne pas saisir un juge pendant la période de conciliation.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents pour tout litige relatif à la prestation de services.
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